CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Annexées au devis pour les prestations ponctuelles de restauration emportées ou livrées en liaison froide

Nos présentes conditions régiront seules nos prestations, toutes clauses contraires à celles ci-dessous, insérées sur les documents commerciaux de nos clients, seront considérées nulles et non avenues. Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par le CAT ANTOINE  DE ST EXUPERY (CAT) - ci-dessous dénommé le vendeur - en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels le CAT accepte de déroger (conditions particulières).

ARTICLE 1   CHOIX DES PRESTATIONS, COMMANDE

Le contenu de la prestation est convenu d’un commun accord entre les parties. En cas de rupture d’approvisionnement imprévisible, les parties conviennent ensemble d’une composante de substitution.

La commande est définitivement confirmée et garantie à réception du devis et des conditions générales de vente dument signés  auxquels sera joint un chèque d’acompte de 30 % (remis à l’encaissement et déductible du montant total) et ce au plus tard 10 jours francs avant le jour de la prestation.

ARTICLE 2   ANNULATION

Si elle intervient entre 15 et 7 jours francs avant la prestation, les frais d’annulation sont de 30 % du montant global de la prestation, correspondant à l’acompte versé à la commande. Si elle intervient en deçà de 7 jours francs avant la prestation, la totalité de la prestation est due.

ARTICLE 3   LIVRAISONS

Le vendeur assure la livraison de la prestation dès lors que celle-ci est prévue au devis. Le vendeur garantit la continuité de la chaine du froid entre 0 et 3°C jusqu’au moment de la remise au client.

Le transport des repas s’effectue conformément à la réglementation sur  les conditions techniques et  hygiéniques applicables au transport des aliments.

Le client s’engage à ce que lui-même ou son représentant soit présent lors de la livraison. Un bon de livraison est obligatoirement signé par le client ou son représentant.

Dans le cas ou le client vient enlever la prestation directement en cuisine, il assume la responsabilité pleine et entière de la chaine du froid dès le chargement dans son véhicule.

ARTICLE 4   RESPONSABILITE et  REGLEMENTATION

Le client s’engage à maintenir en permanence la température à cœur des plats cuisinés entre 0 et 3°C jusqu’au moment de leur remise en température, à consommer les plats cuisinés dans le délai légal porté sur l’étiquette et donc à détruire tout plat cuisiné non consommé dans le délai indiqué.

Les barquettes plastiques ne sont pas réutilisables et seront mises au rebut par le client.

Le client s’engage à conserver des repas témoins dans les cas où la réglementation l’exige.

Le client s’engage à exiger de son personnel le respect des règles d’hygiène corporelle et vestimentaire. Le client assure notamment l’intégralité du service des repas, le nettoyage et l’entretien des locaux, avec son personnel.

Pour mémoire, il est expressément rappelé que le vendeur assure la préparation des repas. En aucune façon, le vendeur ne dépêche du personnel dans les locaux du client, afin d’apprêter les repas, les servir, les réchauffer ou effectuer des prestations d’entretien ou de nettoyage, ni une quelconque autre prestation.

Le strict respect des règles d’hygiène et de conservation mentionnées ci-dessus, ainsi que des dispositions prévues par l’arrêté du 29 septembre 1997, incombe au client. En conséquence, celui-ci est responsable des dommages résultant du non-respect de cette réglementation, dès lors qu’il a pris possession du contenu de la prestation.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant d’un non-respect par le client et son personnel de la réglementation rappelée ci-dessus.

ARTICLE 5  PRIX

Les prix, fixés aux conditions particulières, s’entendent hors taxes, avec application du taux de TVA en vigueur. Les devis sont valables 1 mois.

ARTICLE 6  MODALITES DE PAIEMENT

La prestation (déduction faite de l’acompte) est à payer par chèque ou carte bancaire à l’enlèvement et par chèque à la livraison.

En cas de retard de paiement, le client est redevable des frais de retards fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard. En outre et sans préjudice des pénalités de retard mentionnées ci-dessus, en cas de retard de paiement et à titre de clause pénale le vendeur pourra exiger du client un montant forfaitaire de   10 % de l’intégralité des sommes dues par le client. En cas de refus manifeste de la part du client de régler la prestation, le C.A.T. utilisera les voies judiciaires afin de recouvrer sa créance.

ARTICLE 7  ASSURANCES

Le vendeur déclare avoir souscrit auprès d’une Compagnie d’assurance notoirement solvable SHAM N°145053 une assurance de responsabilité civile couvrant d’une manière suffisante la responsabilité qu’il peut encourir à l’occasion des accidents corporels et matériels pouvant survenir du fait de son activité.

Le client déclare être assuré de manière à couvrir sa responsabilité civile, notamment en cas d’intoxication alimentaire du fait de l’intervention de ses préposés, des conditions de stockage, de distribution des repas et s’il y a lieu, de remise en température des repas. D’une manière générale, il déclare être assuré de manière à couvrir tous risques qu’il pourrait engendrer auprès de tiers.

ARTICLE 8  ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse indiquée en en-tête du devis au recto des présentes conditions de vente.

ARTICLE 9   SATISFACTION / RECLAMATION

Le client peut à tout moment renseigner un questionnaire qualité: http://restaurant.cat-st-exupery.fr/votre_avis.html

ARTICLE 10  LITIGES

En cas de litige, les parties mettront en œuvre tous les moyens dont ils disposent  pour régler à l’amiable le différent qui les oppose. A défaut de parvenir à un tel règlement du litige, tout différent entre les parties, relatifs à l’interprétation et à l’application du contrat sera porté devant les tribunaux de Nîmes.

ARTICLE 11  INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions du contrat était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, ou une quelconque des dispositions du contrat devait être déclarée nulle, ladite disposition serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions. Les parties s’engageraient alors à la remplacer par une disposition licite.